Décret no 97-426 du 28 avril 1997 relatif à la prestation spécifique dépendance des personnes âgées (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

J.O. Numéro 159 du 11 Juillet 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10688
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Décret no 97-426 du 28 avril 1997 relatif à la prestation spécifique dépendance des personnes âgées (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

NOR : MESX9803073S

Par décision no 188737 du 12 juin 1998, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le deuxième alinéa de l'article 10 du décret no 97-426 du 28 avril 1997.